Add the auto-liquidated TVA for subcontracting - section 242
Vous êtes une entreprise du bâtiment et réalisez de la sous-traitance ?
Vous pouvez facturer vos prestations en sous-traitance sans TVA selon l'article 242 du code des impots ? Et afficher la mention "TVA autoliquidée par le tiers " selon l'article 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, justifiant ainsi l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant ?
L'app "TVA auto-liquidée en sous-traitance", vous permet d'appliquer la mention "TVA autoliquidée par le tiers " sur vos factures en sous-traitance.
Pour les travaux réalisés en tant que sous-traitant, cette app vous permet d'appliquer les mentions d'auto-liquidation pour que la TVA soit acquittée par le preneur qui vous a confié des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en sous-traitance, et non par vous.
Cette app :
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