TVA auto-liquidated for sub-contracting
Add the auto-liquidated TVA for subcontracting - section 242
Vous êtes une entreprise du bâtiment et réalisez de la sous-traitance ?
Vous pouvez facturer vos prestations en sous-traitance sans TVA selon l'article 242 du code des impots ? Et afficher la mention "TVA autoliquidée par le tiers " selon l'article 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, justifiant ainsi l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant ?
L'app "TVA auto-liquidée en sous-traitance", vous permet d'appliquer la mention "TVA autoliquidée par le tiers " sur vos factures en sous-traitance.
Pour les travaux réalisés en tant que sous-traitant, cette app vous permet d'appliquer les mentions d'auto-liquidation pour que la TVA soit acquittée par le preneur qui vous a confié des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en sous-traitance, et non par vous.
TVA auto-liquidated for sub-contracting
Cette app :
- Ajoute sur vos devis et factures une case à cocher nommé "TVA auto-liquidée", dans le bloc "divers"
- Affiche la mention "TVA autoliquidée par le tiers" sur le PDF des documents pour lesquelles la case est cochée.
