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Pénalités de retard obligatoires

Rendez obligatoires les pénalités de retard sur vos devis-factures

Vous souhaitez forcer par défaut l'application des pénalités de retard, pour toute facture émise par vous ou vos callaborateurs.

Avec l'app "Pénalités de retard obligatoires", imposez l'affichage des pénalités de retard.

Fini les oublis : toutes vos factures comporteront les mentions légales relatives aux taux de pénalités ainsi que la pénalité forfaitaire de 40€ due dès le premier jour de retard de paiement


Pénalités de retard obligatoires

L'ajout de cette app force la sélection, sur vos devis et factures, des mentions légales relatives aux pénalités de retard.

Dans les paramètres de vos devis ou factures sont sélectionnées par défaut les informations suivantes :  

  • Afficher un taux de pénalités de 12% par an 
  • Afficher la pénalité forfaitaire de 40€ Due dès le premier jour de retard (Article D. 441-5 du code du commerce)

Cette sélection affiche ensuite sur les PDF de vos documents la mention : "Pénalités de retard: Suivant articles L.441-3 à L.441-7 du code du commerce, taux appliqué : 12,00% par an. Une indemnité forfaitaire de 40
euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce)."

Quel que soit le collaborateur ajoutant un devis ou une facture, avec cette app, les paramètres de pénalités de retard s'applique, par défaut.


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Pénalités de retard obligatoires

Editeur : INCWO

Date de sortie : 1 Mars 2014

Prix : Gratuit
Compatible avec Bureau Virtuel, et gestion-de-chantier

Catégories :
Factures
Devis

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